Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Le présent Règlement définit les modalités d'utilisation de la boutique en ligne exploitée sous la marque HayWay Export Marketplace, accessible à l'adresse https://polandarmenia.com, y compris les modalités de passation des commandes, de conclusion des contrats de vente, de livraison des Produits, de paiement, du droit de rétractation ainsi que de la procédure de réclamation. Le Règlement s'adresse aussi bien aux Consommateurs qu'aux professionnels utilisant la Boutique et constitue un modèle contractuel au sens des dispositions légales.

§ 1. Dispositions générales et définitions

Chaque fois que les termes suivants, écrits avec une majuscule, sont utilisés dans le présent Règlement, il convient de les entendre comme suit :

• Vendeur — la société HAYWAY TRADE Sp. z o.o., dont le siège social se situe en Pologne, à l'adresse ul. Nadbrzezie 15, 31-983 Cracovie (Kraków), Pologne, NIP : 6783227153, propriétaire et administrateur de la Boutique.
• Boutique — la boutique en ligne exploitée par le Vendeur sous la marque « HayWay Export Marketplace », accessible à l'adresse Internet https://polandarmenia.com, ainsi que l'ensemble de ses sous-pages et fonctionnalités.
• Client — une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de la personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, qui effectue ou entend effectuer un achat dans la Boutique.
• Consommateur — un Client étant une personne physique effectuant avec le Vendeur un acte juridique non directement lié à son activité économique ou professionnelle, ainsi que — dans la mesure prévue par la loi — une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique lorsque ce contrat ne revêt pas pour elle un caractère professionnel.
• Produit — les produits proposés à la vente dans la Boutique, en particulier les abricots premium de la variété Shalakh (classe de qualité I, calibre 4–6 cm, carton de 8 kg) ainsi que les conserves de fruits provenant d'Arménie.
• Commande — la déclaration de volonté du Client formulée au moyen du formulaire de commande et visant directement à la conclusion d'un Contrat de vente d'un Produit avec le Vendeur, précisant le type et la quantité de Produits, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement.
• Contrat — le contrat de vente d'un Produit conclu entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique, selon les modalités définies dans le présent Règlement.
• Règlement — le présent règlement de la Boutique, définissant les modalités de fourniture de services par voie électronique ainsi que de conclusion et d'exécution des Contrats de vente.

L'objet de l'activité du Vendeur est la vente et l'exportation d'abricots premium de la variété Shalakh ainsi que de conserves de fruits provenant d'Arménie, accompagnées de la livraison sur le territoire de l'Union européenne.

§ 2. Coordonnées du Vendeur et contact

Le propriétaire de la Boutique et la partie aux Contrats conclus avec les Clients est :

• Dénomination : HAYWAY TRADE Sp. z o.o.
• Adresse du siège social : ul. Nadbrzezie 15, 31-983 Cracovie (Kraków), Pologne
• NIP : 6783227153
• Adresse de courrier électronique : info@polandarmenia.com
• Numéro de téléphone : +48 453 553 653
• Adresse de la Boutique en ligne : https://polandarmenia.com

Toute correspondance liée à l'utilisation de la Boutique, à la passation et à l'exécution des commandes, aux réclamations, à l'exercice du droit de rétractation, ainsi qu'aux questions relatives à la protection des données à caractère personnel et aux fichiers cookies, est menée par l'intermédiaire de l'adresse e-mail : info@polandarmenia.com. Le Vendeur s'efforce de répondre aux messages des Clients sans retard injustifié.

§ 3. Exigences techniques d'utilisation de la Boutique

Pour une utilisation correcte de la Boutique, y compris pour la consultation de l'assortiment et la passation des commandes, il est nécessaire de satisfaire aux exigences techniques minimales suivantes :

• un terminal (ordinateur, tablette, smartphone) disposant d'un accès au réseau Internet ;
• une version à jour d'un navigateur Internet (p. ex. Chrome, Firefox, Safari, Edge) avec la prise en charge du langage JavaScript et des fichiers cookies activée ;
• un compte de courrier électronique (e-mail) actif et correctement configuré ;
• la prise en charge des fichiers cookies activée dans la mesure nécessaire au maintien de la session et au fonctionnement du panier d'achat.

Le Vendeur prend des mesures afin d'assurer le bon fonctionnement de la Boutique, mais n'est pas responsable des perturbations résultant de causes indépendantes de sa volonté, en particulier du fait du matériel ou des logiciels du Client, de son fournisseur d'accès à Internet ou d'un cas de force majeure. Il est interdit au Client de fournir des contenus à caractère illicite et d'utiliser la Boutique d'une manière qui perturbe son fonctionnement.

§ 4. Création d'un compte et achats sans inscription

Le Client peut utiliser la Boutique en passant des commandes aussi bien après avoir préalablement créé un compte que sans inscription (en tant qu'invité).

La création d'un compte s'effectue en remplissant le formulaire d'inscription et en fournissant les données requises. La création d'un compte est facultative et gratuite. Le compte permet au Client, entre autres, de consulter l'historique des commandes et d'enregistrer les données de livraison, ce qui facilite le processus de passation des commandes ultérieures.

Le Client est tenu de fournir, lors de l'inscription ou de la passation de la commande, des données véridiques, à jour et complètes, ainsi que de conserver la confidentialité des données permettant l'accès au compte. Le Client peut à tout moment, sans indication de motif, demander la suppression de son compte en adressant la demande correspondante à l'adresse info@polandarmenia.com. La suppression du compte n'affecte pas la validité et l'exécution des Contrats conclus avant sa suppression.

Les achats sans inscription nécessitent la fourniture des données indispensables à l'exécution de la commande et à la livraison. Dans ce cas, les données sont traitées exclusivement aux fins de l'exécution de la commande concernée.

§ 5. Passation des commandes et conclusion du contrat

Les informations relatives aux Produits présentées dans la Boutique, en particulier leurs descriptions et leurs prix, constituent une invitation à conclure un contrat au sens des dispositions légales, et non une offre au sens du Code civil.

Afin de passer une Commande, le Client :

• ajoute les Produits sélectionnés au panier d'achat ;
• indique les données nécessaires à l'exécution et à la livraison de la Commande ;
• choisit le mode de livraison ainsi que le mode de paiement ;
• accepte le présent Règlement et prend connaissance de la Politique de confidentialité ;
• valide la Commande en cliquant sur le bouton confirmant la passation de la commande avec obligation de paiement.

Limite de commande : en raison de la nature des Produits et des conditions de transport réfrigéré, une Commande peut comprendre au maximum 2 (deux) cartons. Les commandes dépassant cette limite ne peuvent pas être exécutées dans le cadre d'un seul Contrat.

Après la passation de la Commande, le Client reçoit à l'adresse e-mail indiquée un message confirmant la prise en charge de la Commande, comportant ses éléments essentiels. À la réception de cette confirmation par le Client, le Contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu.

Le Vendeur précise que l'exécution de la Commande peut être suspendue en cas de fourniture par le Client de données incomplètes ou erronées empêchant l'exécution de la livraison, jusqu'à leur complément ou leur correction.

§ 6. Prix, devises et modes de paiement

Les prix des Produits présentés dans la Boutique sont indiqués en zlotys polonais (PLN) en tant que prix toutes taxes comprises, c'est-à-dire incluant la taxe due. Les prix sont en outre présentés en euros (EUR) selon un taux de conversion fixe appliqué par le Vendeur. La devise de règlement dépend des paramètres choisis par le Client ainsi que des possibilités de l'opérateur de paiement concerné.

Les prix des Produits n'incluent pas les frais de livraison ni les frais d'emballage, qui sont présentés séparément au cours de la passation de la Commande et ajoutés au montant total à payer. Le montant total à payer, comprenant le prix du Produit, le coût de l'emballage ainsi que le coût de la livraison, est présenté au Client avant la validation définitive de la Commande.

Le Client peut choisir l'un des modes de paiement suivants :

• carte de paiement, BLIK ou virement instantané — pris en charge par l'opérateur de paiement PayU ;
• PayPal — par l'intermédiaire du service PayPal ;
• virement bancaire traditionnel — sur le compte indiqué par le Vendeur ;
• paiement à la livraison — acquitté lors de la réception du colis.

En cas de choix d'un paiement par l'intermédiaire des opérateurs PayU ou PayPal, le règlement de la transaction s'effectue conformément aux règlements de ces opérateurs. En cas de choix du virement bancaire traditionnel, le Client est tenu d'effectuer le paiement dans le délai indiqué dans la confirmation de la Commande ; l'absence de paiement dans ce délai peut entraîner l'annulation de la Commande.

§ 7. Livraison

Les Produits sont livrés dans des conditions de transport réfrigéré (température 0–4 °C), ce qui est indispensable pour préserver la fraîcheur et la qualité des produits. La livraison est réalisée par l'intermédiaire de sociétés de messagerie, notamment au moyen de la plateforme Furgonetka.

La Boutique effectue des livraisons sur le territoire de la Pologne (livraison nationale) ainsi que vers d'autres États membres de l'Union européenne (livraison internationale au sein de l'UE).

Le délai de livraison prévu est d'environ 48 heures à compter du moment de l'expédition du colis. Le délai indiqué est donné à titre indicatif et peut être modifié en cas de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, en particulier du fait des sociétés de messagerie, des conditions météorologiques ou d'un cas de force majeure.

Coût de l'emballage : à chaque Commande est ajouté un coût d'emballage de 25 zł par carton. L'emballage comprend les éléments nécessaires à un transport réfrigéré sûr, notamment l'emballage réfrigérant, le film à bulles et le conteneur thermique.

Coût de la livraison : le coût de la livraison dépend du mode de livraison choisi ainsi que du lieu de destination du colis et est présenté au Client avant la validation de la Commande. Le montant total à payer comprend le prix du Produit, le coût de l'emballage ainsi que le coût de la livraison.

Le Client est tenu d'assurer la possibilité de réceptionner le colis à l'adresse indiquée dans le délai de livraison prévu. En raison de la nature des Produits (produits frais nécessitant le maintien de la chaîne du froid), il est recommandé de réceptionner le colis sans délai et de vérifier son état au moment de la remise.

§ 8. Droit de rétractation

Le Consommateur ayant conclu un contrat à distance peut, en principe, dans un délai de 14 (quatorze) jours, se rétracter de celui-ci sans indication de motif et sans supporter de frais, sous réserve des exceptions indiquées ci-dessous. Le délai de rétractation court à compter du jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession du Produit.

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit adresser au Vendeur une déclaration non équivoque de rétractation du contrat, en l'envoyant à l'adresse e-mail : info@polandarmenia.com. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration.

Exclusion du droit de rétractation pour les biens rapidement périssables

Conformément à l'article 38 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs ainsi qu'à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance n'est pas ouvert au Consommateur pour les contrats dont l'objet de la prestation porte sur des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Cela concerne en particulier les fruits frais (abricots frais), qui, en raison de leur nature, sont exclus du droit de rétractation.

Conserves de fruits

Les conserves de fruits à longue durée de conservation sont soumises au retour selon les règles générales du droit de rétractation, à condition qu'elles n'aient pas été ouvertes. Conformément à l'article 38 de la loi relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation n'est pas ouvert pour un bien fourni dans un emballage scellé qui, une fois l'emballage ouvert, ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison.

En cas de rétractation effective du contrat, le Vendeur rembourse au Consommateur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison du Produit (à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Consommateur, autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur), sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Le Consommateur supporte les coûts directs de retour du Produit.

§ 9. Réclamations et garantie

Le Vendeur est tenu de fournir un Produit conforme au Contrat. Le Vendeur est responsable envers le Client au titre des défauts du Produit selon les règles définies par les dispositions légales en vigueur (garantie légale / responsabilité de la conformité du Produit au Contrat).

Procédure de réclamation pour les produits frais

En raison du caractère particulier des Produits frais, en cas de constatation de défauts de qualité, le Client doit contacter le Vendeur dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la réception du colis, en adressant une réclamation à l'adresse info@polandarmenia.com, accompagnée d'une documentation photographique (photos) illustrant le défaut constaté. Une réclamation immédiate permet une évaluation rigoureuse de l'état du Produit qui, de par sa nature, est sujet à des altérations rapides.

Contenu de la réclamation

La réclamation doit comporter en particulier : les données du Client, le numéro de la Commande, la description du défaut constaté, la demande du Client ainsi que la documentation photographique (dans le cas des Produits frais).

Les réclamations sont examinées par le Vendeur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la réclamation complète. Le Client sera informé du mode de traitement de la réclamation par courrier électronique. En cas d'acceptation de la réclamation, le Vendeur prendra les mesures appropriées conformément à la demande du Client et aux dispositions en vigueur, et peut notamment proposer le remplacement du Produit, une réduction de prix ou le remboursement du montant payé.

§ 10. Données à caractère personnel et fichiers cookies

Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients est le Vendeur — HAYWAY TRADE Sp. z o.o., dont le siège social se situe à Erevan (Arménie). Le traitement des données à caractère personnel s'effectue conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD).

Les informations détaillées relatives à l'étendue, aux finalités et aux bases juridiques du traitement des données à caractère personnel, aux durées de conservation des données, aux droits dont disposent les personnes concernées, ainsi qu'aux règles de transfert des données vers un pays tiers (l'Arménie, hors de l'Espace économique européen) et aux catégories de destinataires des données (notamment les sociétés de messagerie et la plateforme Furgonetka, les opérateurs de paiement PayU et PayPal ainsi que le fournisseur de services d'hébergement et informatiques) figurent dans un document distinct — la Politique de confidentialité disponible dans la Boutique.

Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse info@polandarmenia.com. Coordonnées du délégué à la protection des données : aucun délégué à la protection des données n'a été désigné ; contact pour toutes questions : info@polandarmenia.com.

Fichiers cookies

La Boutique utilise des fichiers cookies uniquement dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement et sur la base du consentement du Client là où celui-ci est requis. La Boutique utilise les fichiers cookies suivants :

• cookie de session (PHPSESSID) — servant au maintien de la session du Client ainsi que du contenu du panier d'achat ;
• cookie de préférence de devise — mémorisant la devise choisie pour la présentation des prix ;
• cookie de préférence de langue — mémorisant la langue choisie de la Boutique ;
• cookie d'enregistrement du consentement aux cookies — conservant l'information sur le consentement aux fichiers cookies exprimé par le Client.

La Boutique n'utilise pas de fichiers cookies analytiques ni publicitaires. Des fichiers cookies de tiers ne peuvent apparaître qu'au moment de la redirection du Client vers le service de l'opérateur de paiement (PayU ou PayPal), selon les règles définies dans les règlements et les politiques de confidentialité de ces opérateurs.

§ 11. Règlement extrajudiciaire des litiges, plateforme RLL (ODR) et droit applicable

Le Consommateur a la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances. Le recours à ceux-ci revêt un caractère volontaire et n'est possible qu'avec l'accord des deux parties au litige.

Le Consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à la plateforme en ligne RLL (Règlement en Ligne des Litiges — ODR, Online Dispute Resolution) destinée au règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme RLL constitue un point d'accès permettant le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles résultant de contrats de vente en ligne.

Le recours aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges ne prive pas le Consommateur de son droit de faire valoir ses créances par la voie judiciaire.

Pour les questions non réglées par le présent Règlement, les dispositions légales en vigueur s'appliquent. Le choix du droit applicable au Contrat ne prive pas le Consommateur de la protection qui lui est accordée en vertu des dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle.

§ 12. Dispositions finales

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications au présent Règlement pour des motifs importants, en particulier en cas de modification des dispositions légales, de modification des modes de paiement ou de livraison, de modification de l'étendue des services fournis, ainsi qu'en vue d'améliorer le fonctionnement de la Boutique.

Le Vendeur informera de toute modification du Règlement par la publication du texte actualisé du Règlement dans la Boutique, avec indication de la date de son entrée en vigueur. Aux Commandes passées avant la date d'entrée en vigueur des modifications s'appliquent les dispositions du Règlement en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Les Clients enregistrés seront informés des modifications du Règlement par courrier électronique. Le Client qui n'accepte pas les modifications a le droit de résilier le contrat de fourniture de services par voie électronique en supprimant son compte.

Le présent Règlement entre en vigueur le 8 juillet 2026. Le Règlement est mis à disposition gratuitement dans la Boutique d'une manière permettant l'obtention, la reproduction et la conservation de son contenu.